Sans préjudice des exigences légales et réglementaires particulières, toute entreprise doit mettre à disposition les informations suivantes :
1° son nom ou sa dénomination sociale;
2° sa forme juridique;
3° son domicile ou siège social;
4° l’adresse géographique où l’entreprise est établie (lieu d’exercice des activités);
5° ses coordonnées, y compris son adresse éventuelle de courrier électronique et le numéro de téléphone et de télécopie;
6° le numéro d’entreprise;
7° dans le cas où l’activité est soumise à un régime d’autorisation, une obligation d’autorisation ou de déclaration, conformément à l’article 17 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les coordonnées de l’autorité compétente ou du guichet d’entreprises (ex. : AFSCA et, le cas échéant, mentionner le numéro d’autorisation);
8° en ce qui concerne les professions réglementées (ex. : avocat, architecte, médecin, etc.) :
a) l’association professionnelle ou l’organisation professionnelle auprès de laquelle l’entreprise est inscrite;
b) le titre professionnel et l’Etat membre dans lequel il a été octroyé;
9° les conditions générales et les clauses générales dans le cas où l’entreprise en utilise, ainsi que les langues dans lesquelles ces conditions générales et ces dispositions pourront être consultées (la présence des conditions générales sur le site Internet suffit);
10° l’existence, dans le cas où l’entreprise en utilise, de clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat ou la juridiction compétente et, le cas échéant, au recours à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (en principe, cette information se trouve dans les conditions générales);
11° l’existence de toute garantie contractuelle après-vente éventuelle, non imposée par la loi (idem);
12° le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable par l’entreprise pour un type de service donné (en principe, cette information se trouve à un autre endroit du site Internet, par exemple sous un onglet « tarifs »);
13° les principales caractéristiques de l’activité économique (cf. activités reprises dans la Banque-Carrefour des entreprises à propos de l’entreprise concernée);
14° les assurances RC professionnelle souscrites et notamment les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.
En outre, lorsque l’entreprise est tenue par la loi ou une disposition règlementaire ou par un code de conduite auquel elle a souscrit en conséquence de son adhésion à une association, une organisation professionnelle ou à un ordre professionnel, elle doit le mentionner (ex. : code de déontologie de l’avocat, de l’architecte ou du médecin, code de conduite (ex. : centre de fitness), etc.).
Des informations particulières doivent être mentionnées si le site Internet propose un E-shop (informations légales relatives aux contrats à distance).